CGU et CGV bis

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA MARKETPLACE CONNECTING FREELANCE  EN VIGUEUR AU 25 OCTOBRE 2018

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Marketplace CONNECTING FREELANCE (ci-après les « CG ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et de vente du site internet www.connectingfreelance.com (le « Site Internet »), proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de consultants freelances informatiques SAP avec des entreprises souhaitant sous-traiter des prestations de services informatiques. Elles déterminent les droits et les obligations à la charge de tout utilisateur du Site Internet, et décrit la relation contractuelle existante entre les Utilisateurs, et les Utilisateurs et CONNECTING FREELANCE.

Le Site Internet est édité par la société CONNECTING FREELANCE, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 743 057 (ci-après « CONNECTING FREELANCE »).

AVANT TOUTE PREMIERE UTILISATION, L’UTILISATEUR (TEL QUE CE TERME EST DEFINI CI-APRES) DOIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES FONCTIONNALITES DU SITE INTERNET ET DES CG. TOUTE UTILISATION DU SITE INTERNET SUPPOSE L’ACCEPTATION DES CG DANS LEUR INTEGRALITE, SANS AUCUNE RESERVE. SI UN UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ACCEPTER LES CG, IL LUI EST DEMANDE DE NE PAS UTILISER LE SITE INTERNET ET D’INTERROMPRE, SANS DELAI, SA NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET.

CONNECTING FREELANCE SE RESERVE LA FACULTE DE MODIFIER LES PRESENTES CG À TOUT MOMENT ET SANS NOTIFICATION PREALABLE. EN CONSEQUENCE, IL EST CONSEILLE A L'UTILISATEUR DE SE REFERER, REGULIEREMENT, A LA DERNIERE VERSION DES CG DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CG, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

 

Bon de commande :

désigne le bon de commande ayant pour objet de valider définitivement les termes de la Mission que le Client a choisi de confier à CONNECTING FREELANCE et qui sera réalisé par le Prestataire sélectionné par le Client.                                                                                                                                          

Client :

désigne toute société, entreprise ou toute autre entité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou disposant d’un numéro d’identification SIRET, souhaitant, pour les besoins de son activité professionnelle, être mise en relation avec des consultants informatiques SAP indépendants afin de leur confier des missions de prestations de conseils et services informatiques en qualité de donneurs d’ordre.

 

Compte :

désigne le compte individuel créé par un Utilisateur, sur le Site Internet, en qualité de « Client » ou « Prestataire », accessible grâce à un identifiant et mot de passe choisi par ce dernier lors de la création du Compte, permettant à l’Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des services et fonctionnalités du Site Internet.

 

Contrat de Sous-Traitance :

désigne le contrat de sous-traitance de prestations informatiques SAP conclu entre CONNECTING FREELANCE et un Prestataire définissant les conditions selon lesquelles CONNECTING FREELANCE sous-traitera au Prestataire des Missions pour lesquelles il aura été sélectionné par un Client.

 

Contrat de Prestations Commerciales :

désigne le contrat de prestations commerciales conclu entre CONNECTING FREELANCE et une Entreprise de Portage, au titre duquel CONNECTING FREELANCE confie à l’Entreprise de Portage la réalisation de Missions à exécuter par des salariés portés inscrits en qualité de Prestataire sur le Site Internet et sélectionnés par des Clients.

 

Entreprise de Portage :

 

désigne toute entreprise de portage salarial dont un salarié porté s’est inscrit sur le Site Internet en qualité de Prestataire afin de réaliser des Missions pour le compte de Clients, et ayant conclu avec CONNECTING FREELANCE un Contrat de Prestations Commerciales.

 

Mission :

 

désigne l’offre de mission portant sur l’exécution de prestations de conseils et services informatiques proposée par un Client sur le Site Internet.

 

Prestataire : 

désigne :

  1. toute personne physique ou morale, exerçant pour son compte propre, une activité économique, en qualité de professionnel indépendant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et/ou disposant d’un numéro d’identification SIRET, souhaitant réaliser des prestations de conseils et de services informatiques, en qualité de sous-traitant de CONNECTING FREELANCE, pour le compte de Clients ; ou
  2. toute personne physique, agissant en qualité de salarié porté, pour le compte d’une Entreprise de Portage, souhaitant réaliser des prestations de conseils et de services informatiques, pour les Clients.

 

Site Internet :

désigne le site internet édité par CONNECTING FREELANCE www.connectingfreelance.com.

 

Utilisateur :

désigne toute personne qui utilise le Site Internet que ce soit en qualité de Prestataire ou de Client.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE INTERNET

Le Site Internet a pour objet et fonctionnalités de mettre en relation des Prestataires et des Clients, et de faciliter et d’encadrer leur relation professionnelle.

A ce titre, le Site Internet et les services proposés par CONNECTING FREELANCE permettent notamment aux Utilisateurs :

  • en ce qui concerne les Utilisateurs Clients : (i) de publier et diffuser sur le Site Internet des annonces de Missions, (ii) identifier, contacter et sélectionner des Prestataires qualifiés susceptibles de réaliser les Missions, et (iii) confier à CONNECTING FREELANCE les actes administratifs attachés à la sous-traitance des Missions ; et
  • en ce qui concerne les Utilisateurs Prestataires : (i) publier leur profil professionnel sur le Site Internet afin de rechercher et trouver des Missions à réaliser, (ii) postuler et être sélectionné par un Client afin de réaliser des Missions, et (iii) réaliser des Missions en qualité de sous-traitant de CONNECTING FREELANCE.

En rémunération des services rendus, CONNECTING FREELANCE perçoit une commission sur le prix de la Mission calculée et payée dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.

 

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour pouvoir utiliser le Site Internet et accéder à l’ensemble des services proposés par CONNECTING FREELANCE, chaque Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site Internet soit en qualité de « Prestataire » soit en qualité de « Client ».

A cet effet, les Utilisateurs doivent renseigner l’ensemble des informations demandées. Ces informations doivent être exactes et mises à jour en cas de modification de la situation de l’Utilisateur.

La création d’un Compte par un Utilisateur est gratuite.

L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. L’Utilisateur est responsable du choix de son mot de passe, et de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Il s’assure, en conséquence, de la confidentialité de ses données de connexion.

L’UTILISATEUR EST TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE SON COMPTE.

CHAQUE UTILISATEUR S'ENGAGE A NE CREER QU'UN SEUL COMPTE A SON BENEFICE.

CONNECTING FREELANCE SE RESERVE LE DROIT, POUR TOUT MOTIF SERIEUX ET OBJECTIF, DE SUSPENDRE ET/OU DE SUPPIMER UN COMPTE. LE MOTIF NE POURRA ETRE COMMUNIQUE QUE SUR DEMANDE PREALABLE DE L’UTILISATEUR ET A LA DISCRETION DE CONNECTING FREELANCE. CONNECTING FREELANCE NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA SUSPENSION ET/OU DE LA SUPPRESSION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR.

 

3.1 Compte Utilisateur Prestataire

Pour créer un Compte Utilisateur Prestataire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site Internet conformément aux CG.

Un Compte Utilisateur Prestataire n’est définitivement validé et activé par CONNECTING FREELANCE qu’après réception, par cette dernière, des documents suivants :

  • une copie de sa carte nationale d’identité recto-verso
  • un extrait Kbis ou tout document équivalent de moins de trois (3) mois ;
  • un extrait Kbis de l’Entreprise de Portage pour les Comptes des Utilisateurs Prestataires ayant la qualité de salarié porté d’une Entreprise de Portage ;
  • le cas échéant, une copie de la déclaration préalable à l’embauche pour tous ses salariés.

 

Lors de la signature du contrat de Sous-traitance, le Prestataire devra remettre à Connecting Freelance une attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité précisant l’ensemble des activités couvertes par la police d’assurance, le détail et le montant des garanties ;

 

Pendant toute la durée du Contrat de Sous-traitance, le Prestataire devra remettre à Connecting Freelance, à sa demande, une attestation de déclaration URSSAF.

 

Le Prestataire s’engage à notifier, sans délai, à Connecting Freelance :

  • tout changement dans sa situation professionnelle ; et
  • tout changement concernant sa police d’assurance ainsi que tout fait de nature à entrainer la suspension ou la résiliation de sa police d’assurance

 

A défaut de communication desdits documents, le Compte n’est pas activé par CONNECTING FREELANCE. AUCUNE MISSION NE PEUT ETRE SOUS-TRAITEE A UN PRESTATAIRE TANT QUE SON COMPTE N’EST PAS ACTIVE.

 

Les Comptes des Utilisateurs Prestataires ayant la qualité de salarié porté d’une Entreprise de Portage sont définitivement validés par CONNECTING FREELANCE, qu’après réception, des documents suivants :

  • une copie de sa carte nationale d’identité recto-verso du salarié porté
  • un extrait Kbis de l’Entreprise de Portage de moins de trois (3) mois ;
  • le cas échéant, une copie de la déclaration préalable à l’embauche pour tous ses salariés de l’Entreprise de Portage

 

Lors de la signature du contrat de Prestations Commerciales, l’Entreprise de Portage devra remettre à Connecting Freelance une attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité précisant l’ensemble des activités couvertes par la police d’assurance, le détail et le montant des garanties ;

 

Pendant toute la durée du Contrat de Prestations Commerciales, l’ Entreprise de Portage devra remettre à Connecting Freelance, à sa demande, une attestation de déclaration URSSAF.

 

Le Prestataire ayant la qualité de salarié porté s’engage à notifier, sans délai, à Connecting Freelance :

  • tout changement dans sa situation professionnelle

 

L’Entreprise de Portage s’engage à notifier, sans délai, à Connecting Freelance :

  • tout changement concernant sa police d’assurance ainsi que tout fait de nature à entrainer la suspension ou la résiliation de sa police d’assurance

 

A défaut de communication desdits documents, le Compte n’est pas activé par CONNECTING FREELANCE. AUCUNE MISSION NE PEUT ETRE SOUS-TRAITEE A UN PRESTATAIRE TANT QUE SON COMPTE N’EST PAS ACTIVE.

 

3.2 Compte Utilisateur Client

Le Compte Utilisateur Client est activé dès la création du Compte par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

Tout Utilisateur, bénéficiant d’un Compte activé, peut bénéficier des services suivants fournis par CONNECTING FREELANCE, directement sur le Site Internet.

 

4.1 Services proposés par CONNECTING FREELANCE sur le Site Internet au bénéfice des Utilisateurs Clients :

Tout Utilisateur Client, bénéficiant d’un Compte activé, peut directement sur le Site Internet :

  • rechercher des profils de Prestataires classés par catégorie et caractéristiques par CONNECTING FREELANCE ;
  • créer et éditer des Missions. A cet effet, l’Utilisateur Client doit compléter et renseigner un formulaire de mission ; étant précisé que ces informations sont modifiables à tout moment par le Client. Après s’être assuré de la complétude et de l’exactitude des informations renseignées sur le formulaire de mission, le Client active son formulaire et rend, ainsi, visible la Mission pour l’ensemble des Utilisateurs Prestataires. A tout moment, un Utilisateur Client peut désactiver une Mission ; ce qui rend la Mission invisible sur le Site Internet. Le Client s’engage à proposer des offres de Mission sérieuses et suffisamment détaillées, et à communiquer tout complément d’informations relatives à la Mission sur demande d’un Prestataire ;
  • proposer une Mission à un Prestataire identifié ;
  • communiquer avec tout Prestataire ayant postulé à la Mission par le biais d’une messagerie interne au Site Internet ;
  • accepter la candidature d’un Prestataire ;
  • noter et rédiger des commentaires sur les Prestataires, et la qualité de la prestation fournie par ces derniers à l’issue de la Mission ; et
  • supprimer les Missions proposées.

 

Après l’acceptation du Prestataire sélectionné par le Client pour l’accomplissement d’une Mission, CONNECTING FREELANCE communique un Bon de Commande reprenant les conditions et les caractéristiques de la Mission au Client par email. Après signature du Bon de Commande, le Client en communique une copie à CONNECTING FREELANCE par email. AUCUNE MISSION NE PEUT DEBUTER TANT QUE LE BON DE COMMANDE RELATIF A LADITE MISSION N’A PAS ETE SIGNE ET TRANSMIS PAR LE CLIENT A CONNECTING FREELANCE. TOUT BON DE COMMANDE SIGNE PAR LE CLIENT VALIDE DEFINIVEMENT LA COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES ; LE PRIX DE LA MISSION DEVENANT AUTOMATIQUEMENT EXIGIBLE.

CONNECTING FREELANCE émet, sur une base mensuelle et/ou des validations de comptes-rendus d’activité, une facture comprenant le prix de la Mission, et la commission due à CONNECTING FREELANCE au titre des services rendus, calculée conformément aux stipulations de l’article 6 ci-dessous. La facture est payable dans les conditions précisées sur le bon de commande et reporté sur la facture. Cette facture est accompagnée d’une feuille de temps signée par le client détaillant le nombre de jours de Prestations réalisés pour la période.

 

4.2 Services proposés par CONNECTING FREELANCE sur le Site Internet au bénéfice des Utilisateurs Prestataires :

Tout Utilisateur Prestataire, bénéficiant d’un Compte activé, peut directement sur le Site Internet :

  • créer un profil contenant ses compétences, son parcours professionnel, son TJM, une présentation du Prestataire en fonction de certaines caractéristiques identifiées et créées par CONNECTING FREELANCE, disponible en permanence sur le Site Internet  ;
  • rechercher et soumettre des candidatures à des offres de Mission ;  
  • être mis en relation avec des Clients au travers d’une messagerie interne ;
  • accepter ou refuser une Mission ;

 

Après l’acceptation d’une mission par le  Prestataire, CONNECTING FREELANCE communique par email un contrat de Sous-traitance signé reprenant les conditions et les caractéristiques de la Mission au Prestataire ou un contrat de Prestations Commerciales signé reprenant les conditions et les caractéristiques de la Mission à l’Entreprise de Portage pour les Prestataires ayant la qualité de salarié porté . Après signature du contrat par le Prestataire ou l’Entreprise de Portage, ce dernier en communique une copie à CONNECTING FREELANCE par email. AUCUNE MISSION NE PEUT DEBUTER TANT QUE LE CONTRAT RELATIF A LADITE MISSION N’A PAS ETE SIGNE ET TRANSMIS PAR LE PRESTATAIRE OU L’ENTREPRISE DE PORTAGE A CONNECTING FREELANCE. TOUT CONTRAT SIGNE PAR LE PRESTATIRE OU L’ENTREPRISE DE PORTAGE VALIDE DEFINIVEMENT LA COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES ; LE PRIX DE LA MISSION DEVENANT AUTOMATIQUEMENT EXIGIBLE.

 

Le Prestataire ou l’Entreprise de Portage émet, sur une base mensuelle (avant le 10 du mois suivant la période de Prestation) une facture comprenant le prix de la Mission et le coût des frais de déplacement et/ou d’hébergement supportés par le Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations. Cette facture est accompagnée d’une feuille de temps signée par le client détaillant le nombre de jours de Prestations réalisés pour la période. La facture sera réglée par Connecting Freelance au Prestataire ou à l’Entreprise de Portage dans un délai de trente (30) jours à réception de la facture (sous réserve de la réception de la facture et du CRA signé par le client avant le 10 du mois) par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées sur la facture.

Les factures du Prestataire seront soumises aux taxes applicables à la date d’émission de la facture.

Les frais de déplacement et/ou d’hébergement supportés par le Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations seront remboursés sur présentation des justificatifs appropriés et à hauteur des plafonds de remboursement de frais précisés dans le contrat de Sous-traitance ou le contrat de Prestations Commerciales.

 

ARTICLE 5 – COMISSION

CONNECTING FREELANCE perçoit des commissions au titre des services rendus. Cette commission est calculée sur la base d’un pourcentage du prix de la Mission. La commission est ainsi calculée est supportée pour moitié par le Client et le Prestataire ou le cas échéant l’Entreprise de Portage, dans les conditions précisées au Bon de Commande et au Contrat de Sous-Traitance, ou selon le cas, dans le Contrat de Prestations Commerciales.

 

ARTICLE 6 – ACCES AU SITE INTERNET ET AUX SERVICES PROPOSES PAR CONNECTING FREELANCE

L’accès au Site Internet et aux services rendus par CONNECTING FREELANCE est exclusivement réservé aux Utilisateurs bénéficiant d’un Compte actif. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site Internet. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site Internet. Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

CONNECTING FREELANCE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Internet ou d’interrompre l’accès à un ou plusieurs services décrits ci-dessus  pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. CONNECTING FREELANCE se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site Internet et aux services rendus toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés.


ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les stipulations des CG.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires applicables. L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est Prestataire, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à l’exercice de son activité et à l’utilisation des services disponibles sur le Site Internet, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur Prestataire s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes ses obligations légales et réglementaires. A défaut de communication des documents demandés par CONNECTING FREELANCE dans les meilleurs délais, le Compte d’un Utilisateur Prestataire peut être supprimé par CONNECTING FREELANCE, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ;

 

  • s’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site Internet. L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur  de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site Internet et/ou de CONNECTING FREELANCE. Ainsi, tout Utilisateur s’interdit de communiquer toute information permettant de concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site Internet ou de CONNECTING FREELANCE ;

 

  • utiliser de manière loyale le Site Internet. L’Utilisateur s’interdit en conséquence d’utiliser le Site Internet pour mettre en place toute action de promotion et de prospection commerciale pour son propre compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations objets du Site Internet. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le Site Internet à des fins statistiques et d’études, ou de recrutement. L’Utilisateur s’interdit de procéder à des copies ou extraction du contenu du Site Internet afin d’exercer une activité concurrente à celle proposée par CONNECTNG FREELANCE. Par ailleurs, l’Utilisateur Client s’engage à proposer sur le Site Internet des offres de Mission sérieuses et représentatives d’un vrai besoin de sous-traitance. CONNECTING FREELANCE peut supprimer tout Compte Client dans l’hypothèse où un Client posterait sur le Site Internet une ou plusieurs Missions fictives ;

 

  • poster des contenus, évaluations et commentaires sur le Site Internet conformes à la réglementation applicable, non injurieux, non-diffamants ou discriminatoires, non-dénigrants et non-mensongers eu égard à un autre Utilisateur ou à CONNECTING FREELANCE et non contraires aux bonnes mœurs et à la moralité. Chaque Utilisateur est responsable et assume l’entière responsabilité des commentaires, évaluations et contenus postés sur le Site Internet. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de poster et publier tout contenu sur le Site Internet contraire à l’ordre public et ne respectant pas l’image et la réputation de CONNECTING FREELANCE. L’Utilisateur reconnaît que CONNECTING FREELANCE peut modifier ou supprimer tout contenu posté par un Utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations ci-dessus, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, et sans préjudice de tout recours contre ce dernier ;

 

  • l’Utilisateur Prestataire s’engage à réaliser chacune des Missions qu’il a acceptées, et s’interdit de sous-traiter toute ou partie de la Mission à un tiers, ce dernier devant réaliser la Mission personnellement.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité de CONNECTING FREELANCE

Le Site Internet est mis à disposition sans aucune garantie quelle qu’elle soit. CONNECTING FREELANCE ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement du Site Internet. CONNECTING FREELANCE ne garantit pas l’aptitude du Site Internet et des services proposés à répondre aux attentes et besoins des Utilisateurs.

La responsabilité de CONNECTING FREELANCE ne peut en aucun cas être engagée :

  • en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé aux données ou au matériel téléphonique des Utilisateurs ;
  • en cas de présence de virus sur le Site Internet ;
  • pour toute inexactitude ou erreur dans les contenus postés sur le Site Internet par les Utilisateurs ; CONNECTING FREELANCE s’engageant, néanmoins, à être vigilante quant aux contenus postés par les Utilisateurs sur le Site Internet ;
  • pour toute utilisation du Site Internet par un Utilisateur non conforme aux CG ; et
  • en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur dû à une négligence de ce dernier ou au non-respect des CG.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU CONNECTING FREELANCE SERAIT JUGE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON-PREVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DE CONNECTING FREELANCE SERA LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS, CERTAINS, REELS ET ETABLIS. EN CONSEQUENCE, CONNECTING FREELANCE NE SERA, EN AUCUN CAS, RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNEES CAUSEE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SITE INTERNET OU LES SERVICES PROPOSES PAR CONNECTING FREELANCE.

DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DE CONNECTING FREELANCE SERAIT RETENUE, CHAQUE UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LE MONTANT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CONNECTING FREELANCE NE PUISSE PAS ETRE SUPERIEURE AU DIXIEME DU MONTANT TOTAL DES FACTURES ETABLIES ENTRE LES PARTIES CONCERNEES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE LA MISSION OBJET DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE CONNECTING FREELANCE.

CONNECTING FREELANCE PEUT SUPPRIMER TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LE SITE INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L'ACTIVITE EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE CONNECTING FREELANCE ; DANS CES DERNIERES HYPOTHESES, LES PRESENTES CG SERAIENT RESILIEES DE PLEIN DROIT.

 

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourrait éventuellement lui engendrer le Site Internet. A ce titre, il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son matériel informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de ses données d’identification. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site Internet et/ou des services proposés par CONNECTING FREELANCE, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses données d’identification, est présumée faite par l’Utilisateur et lui sera imputée, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il souhaite mettre sur son Compte, et qu’il entend publier sur le Site Internet.  Il assumera seul tous les préjudices directs ou indirects qu’il est susceptible de supporter en raison de toute information inexacte, incomplète ou trompeuse fourni et publié par ce dernier. Il est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de poster et publier sur le Site Internet ; CONNECTING FREELANCE ne contrôlant pas les contenus avant toute mise en ligne.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourrait causer à CONNECTING FREELANCE du fait du non-respect des CG. L’Utilisateur reconnait qu’en cas de manquement aux GC, CONNECTING FREELANCE peut, sans délai, supprimer son Compte et mettre un terme à une Mission en cours, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par CONNECTING FREELANCE et de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé en raison dudit manquement.

L’Utilisateur s'engage à informer CONNECTING FREELANCE sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site Internet, de son Compte et/ou des services proposés par CONNECTING FREELANCE, et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur reconnait que CONNECTING FREELANCE est en droit de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les CG et tous éléments de connexion au Site Internet afin de répondre à une quelconque obligation légale ou une interrogation d’une autorité judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

CONNECTING FREELANCE a souscrit à une police d’assurance « Responsabilité Civile Prestataire de Services » auprès de la compagnie d’assurance AIG. Une attestation d’assurance sera remise à chaque Utilisateur qui en fait la demande.

Par ailleurs, chaque Prestataire a également souscrit à une assurance de responsabilité civile à son nom personnel afin de couvrir sa responsabilité dans le cadre de la réalisation des Missions qui lui sont sous-traitées.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

CONNECTING FREELANCE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure ainsi que sur le contenu du Site Internet. Le Site Internet est protégé par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont ainsi réservés à CONNECTING FREELANCE.

En conséquence, et sous réserve des stipulations du paragraphe ci-après, l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site Internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CONNECTING FREELANCE.

L’UTILISATEUR N’ACQUIERT AUCUN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE SITE INTERNET ET SON CONTENU (A l’EXCEPTION DE SES CONTENUS) NI AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX CONFERES PAR LES PRESENTES CG.

Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur le Site Internet garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. Cependant, en communiquant des contenus sur le Site Internet, l’Utilisateur autorise expressément CONNECTING FREELANCE, tant que son Compte est actif, à le cas échéant, utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site Internet, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité du Site Internet. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par CONNECTING FREELANCE préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte, ne pourra pas être remise en cause.

L'UTILISATEUR S'ENGAGE EXPRESSEMENT A CE QUE SON UTILISATION DU SITE INTERNET NE PORTE EN AUCUN CAS ATTEINTE AUX DROITS DE CONNECTING FREELANCE, ET NOTAMMENT A CE QUE CETTE UTILISATION NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON OU UNE CONCURRENCE DELOYALE OU PARASITAIRE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DU SITE INTERNET. CONNECTING FREELANCE SE RESERVE LE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES A L’ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE QUI N’AURAIT PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION, EN CE COMPRIS TOUT UTILISATEUR.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, CONNECTING FREELANCE procède à des traitements de données à caractère personnel nécessaires pour la bonne exécution des services proposés sur le Site Internet.

CONNECTING FREELANCE, en sa qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable, s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées conformément à la réglementation applicable.

La politique de CONNECTING FREELANCE en matière de protection des données à caractère personnel est disponible sur le Site Internet, et sur le lien ci-après : Protection des donnees

 

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des services proposés par CONNECTING FREELANCE devront être effectuées via la messagerie interne attachée aux Comptes des Utilisateurs ou par courrier électronique sur les adresses de messagerie renseignées par les Utilisateurs lors de la création de leur Compte et ce qui concerne CONNECTING FREELANCE, sur l’adresse de messagerie indiquée à l’article 15 ci-dessous.

 

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Tout Utilisateur s’engage, pendant toute la durée d’activation de son Compte et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la suppression de son Compte, à la confidentialité des informations communiquées comme confidentielles par tout autre Utilisateur ou CONNECTING FREELANCE, dans le cadre de la réalisation d’une Mission, à moins que lesdites informations soient connues du public.

 

ARTICEL 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CG sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre CONNECTING FREELANCE et l’Utilisateur concerné sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du de la Cour d’Appel de Paris.